1. Introduction

1. La boutique en ligne disponible sur www.mdlabels.shop est gérée par MD Labels spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa avec son siège social à Kalisz (62-800) à ul. Chocimska 2, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IXe division commerciale du registre national des tribunaux, sous le numéro KRS 0000636353, NIP 6182154260, REGON 365386235. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +48 62 590 38 29 ou par e-mail biuro@mdlabels.pl (ci-après dénommé : "Prestataire de services/Vendeur").
2. Le présent règlement s'adresse à la fois aux consommateurs utilisant la boutique en ligne et aux entrepreneurs (à l'exception du point 9 du règlement, qui s'adresse uniquement aux entrepreneurs).
3. Le Prestataire met à disposition le présent Règlement sur le site Internet de la Boutique et peut le mettre à disposition dans le Compte ou le joindre aux e-mails contenant les déclarations d'acceptation des offres des Clients. Le Client peut à tout moment : accéder au Règlement, l'enregistrer, l'obtenir et le reproduire en l'imprimant ou en le sauvegardant sur un support informatique.
   
4. Les informations fournies sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens de l'art. 66 du Code civil, et seulement une invitation aux clients à soumettre des offres pour conclure un contrat, conformément à l'art. 71 du Code civil.
   
5. L'administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement est le Prestataire de services. Les données personnelles sont traitées de la manière indiquée dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web de la boutique en ligne. Fournir des informations personnelles est volontaire. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Prestataire de services a le droit d'inspecter leur contenu et le droit de les mettre à jour et de les corriger.
   
6. Définitions :

• Bon de commande - un service électronique disponible dans la boutique en ligne sous la forme d'un formulaire pour passer une commande.
• Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique, qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
• Consommateur - un client qui est une personne physique et qui conclut un contrat dans un but non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
• Code civil - la loi du 23 avril 1964 sur le Code civil (Journal officiel 1964 n° 16, point 93, tel que modifié).
• Newsletter - un service électronique fourni par le Prestataire consistant en l'envoi périodique automatique par e-mail aux Destinataires du Service l'utilisant d'informations marketing concernant les biens et services proposés
• Produit ; Marchandises - un produit ou un service proposé à la vente dans la boutique en ligne.
• Entrepreneur ayant des droits de consommation - désigne une personne physique concluant un contrat de vente directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du contrat de vente montre qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cet entrepreneur, résultant notamment de l'objet de son activités commerciales.
• Règlement - ce règlement de la boutique en ligne.
• Boutique en ligne ; Boutique - plate-forme par laquelle le Vendeur, dans les conditions prévues par le Règlement, propose à la vente ses Produits disponibles par voie électronique à l'adresse Internet : www.mdlabels.shop.
• Vendeur ; Prestataire de services - MD Labels spółka z ograniczoną odpowiedzialnością spółka komandytowa avec son siège social à Kalisz (62-800) à ul. Chocimska 2, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IXe division commerciale du registre national des tribunaux, sous le numéro KRS 0000636353, NIP 6182154260, REGON 365386235. Vous pouvez nous contacter par téléphone +48 62 590 38 29 ou par e-mail biuro@mdlabels.pl.
  
• Contrat de vente - un contrat de vente de Produits au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client, conclu dans le cadre de la Boutique en ligne.
• Service - un service fourni par le Vendeur au Client, sur la base d'un accord conclu entre les parties via la Boutique. La conclusion du contrat s'effectue dans le cadre d'un système organisé de contractualisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties.
• Destinataire du service - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique, qui utilise ou a l'intention d'utiliser le service proposé par la boutique en ligne.
• Loi sur les droits des consommateurs, Loi - Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, article 827, tel que modifié)
• Commande - Déclaration de volonté du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de Vente, précisant notamment le type et le nombre de Produits.

7. Des informations sur les conditions de traitement des données personnelles et sur les cookies utilisés sont disponibles dans la politique de confidentialité du magasin.

2. Conditions de fourniture des Services par voie électronique

1. Les services sont fournis via le site web du magasin, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne :

1. Formulaire de commande - Le service est fourni gratuitement et une seule fois. La fourniture du service consiste à permettre au Client de passer une Commande par son intermédiaire. Le service prend fin lorsque le Client soumet une Commande ou renonce à passer une Commande.
2. Newsletter - l'utilisation de la Newsletter a lieu après avoir fourni sur la page principale de la Boutique en ligne, dans la section " ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER " visible sur le site Internet de la Boutique en ligne, l'adresse e-mail à laquelle les numéros suivants de la Newsletter seront envoyés, en cochant le champ obligatoire avec consentement et en cliquant sur le champ "S'inscrire".
3. Le service de la Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. La condition pour commander correctement le service de newsletter est de fournir l'adresse électronique du destinataire du service. La fourniture de ces données est volontaire, mais nécessaire pour fournir le service et conclure un contrat à ce sujet. Avant d'envoyer le formulaire d'inscription, en cochant la case appropriée, le Client peut déclarer volontairement qu'il accepte de recevoir des informations commerciales et de marketing de la part du Vendeur. Le formulaire de commande du Service Newsletter est envoyé au Vendeur en utilisant la fonctionnalité de la Boutique et par son intermédiaire. Le contrat de fourniture du Service de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée au moment de la confirmation par le Vendeur de l'inscription du Client à la liste de la newsletter. Le Bénéficiaire du Service a la possibilité, à tout moment et sans en indiquer la raison, de se désinscrire de la Newsletter à travers les fonctionnalités du Magasin ou de se désinscrire en utilisant le lien de désactivation dans la zone de la newsletter, ainsi que d'envoyer une demande pertinente au Prestataire, notamment par e-mail à l'adresse suivante : : biuro@mdlabels.pl ou par écrit à l'adresse suivante : ul. Chocimska 2, 62-800 Kalisz.

3. Formulaire de contact - un formulaire disponible sur le site www.mdlabels.shop qui permet d'envoyer directement des messages électroniques au prestataire de services, sans avoir besoin de se connecter à la messagerie électronique. Le formulaire de contact est utilisé après avoir indiqué le nom et l'adresse électronique à laquelle la réponse doit être envoyée sur la page d'accueil de la boutique en ligne dans la section "CONTACT" visible sur le site de la boutique en ligne, en sélectionnant le champ obligatoire avec la première couche de la clause d'information et en cliquant sur le champ "envoyer le message" . Le service du formulaire de contact est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
4. Compte - un service consistant à créer, maintenir et supprimer un compte sur le site web www.mdlabels.shop.
1. Le service électronique du formulaire de contact est fourni gratuitement pour une période indéterminée.
2. L'objet de ce service de maintenance de compte est de fournir un accès au panneau de compte, permettant, entre autres, de gérer les données et les commandes des clients.
3. Pour créer un compte dans la boutique en ligne, vous devez effectuer la procédure d'inscription volontaire et gratuite suivante : sur la page d'accueil de la boutique en ligne, dans le coin supérieur gauche, cliquez sur le pictogramme transférant à la sous-page "Connexion client" puis sur le message "S'inscrire" situé sous le formulaire. Sur la sous-page "Créer un compte" du formulaire, saisissez vos nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe, cochez la case contenant l'information "Je déclare connaître et accepter les dispositions du Règlement et de la Politique de confidentialité", puis cliquez sur le bouton "S'inscrire". La condition pour remplir correctement le formulaire d'inscription est de remplir tous ses champs obligatoires et éventuellement facultatifs, en utilisant des données ou des informations réelles, complètes et relatives au client. Un e-mail confirmant l'inscription à la boutique en ligne est envoyé à l'adresse e-mail du destinataire du service avec un lien d'authentification qui, lorsqu'il est cliqué, complète le processus d'inscription et vous permet de modifier le profil du client dans l'onglet "Données du compte" qui apparaît. L'achèvement du processus d'enregistrement est confirmé par un e-mail d'activation du compte.
4. L'utilisation du compte client est possible après sa création et après s'être connecté en utilisant le login (constituant une adresse e-mail) et le mot de passe corrects.
5. La résiliation du contrat de fourniture du Service Compte Client peut être effectuée sans donner de raison et à tout moment, en utilisant sa fonctionnalité ou en envoyant la déclaration du Client à cet égard au Vendeur, par exemple par e-mail ou par lettre.
5. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système TIC utilisé par le prestataire de services : (1) ordinateur, portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès au courrier électronique ; (3) navigateur Internet : Mozilla Firefox version 17.0 et supérieure ou Internet Explorer version 10.0 et supérieure, Opera version 12.0 et supérieure, Google Chrome version 23.0. et supérieure, Safari version 5.0 et supérieure ; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768 ; (5) activer l'option d'enregistrement des cookies et de Javascript dans le navigateur web.
6. L'utilisation de la Boutique en ligne peut impliquer que le Client supporte les coûts des frais d'accès à Internet et de transmission de données, dans la mesure établie par le contrat avec l'opérateur de télécommunications dont le Client utilise les services.
7. Le destinataire du service est notamment tenu de ne pas fournir de contenu interdit par la loi, d'utiliser la boutique en ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son bon fonctionnement, de ne pas entreprendre d'actions telles que l'envoi ou la publication d'informations commerciales non sollicitées (spam) au sein de la boutique en ligne, d'utiliser la boutique en ligne en d'une manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques.
8. Procédure de plainte :
1. Les plaintes relatives à la fourniture des Services par le Prestataire de services et les autres plaintes relatives au fonctionnement de la Boutique en ligne (à l'exclusion de la procédure de plainte relative aux Produits, qui est indiquée au point 6 du Règlement), le Bénéficiaire du service peut les soumettre, par exemple : - par écrit à l'adresse suivante : ul. Chocimska 2, 62-800 Kalisz ; - sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : biuro@mdlabels.pl;
2. Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la plainte : (1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date de l'irrégularité ; (2) les demandes du client ; et (3) les coordonnées du plaignant - cela facilitera et accélérera l'examen de la plainte par le prestataire de services.
3. Le prestataire de services répondra à la plainte immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de sa présentation.

3. Conditions de passation d'une commande

1. Le Vendeur fournit aux Clients le Service de vente de biens à distance.
2. L'objet du contrat de vente comprend l'obligation du vendeur de transférer la propriété des biens au client et de les libérer, et l'obligation du client de récupérer les biens et de payer au vendeur le prix des biens.
3. Le Vendeur se réserve le droit de mener des campagnes promotionnelles, consistant notamment à réduire le prix des Biens ou des Services jusqu'à une date déterminée ou lorsque le stock de Biens faisant l'objet de la promotion est épuisé.
4. En concluant le Contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer au Client des Biens sans défauts.
5. Le Vendeur permet la conclusion du Contrat de vente par la passation d'une Commande en ligne par le Client, via la plateforme de la Boutique en ligne en utilisant le Formulaire de commande.
6. Les prix des Biens proposés à la vente dans la Boutique en ligne sont placés à côté du Bien donné. Tous les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne sont exprimés en zlotys polonais, incluent les taxes et ne comprennent pas les frais d'expédition. Le Client est informé des frais de livraison et des autres frais (le cas échéant), et lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé - de l'obligation de les payer, lors de la passation de la Commande. Le prix ferme et définitif est le prix des Produits indiqué au moment de la passation de la commande par le Client.
7. La procédure de conclusion d'un contrat de vente dans la boutique en ligne à l'aide du formulaire de commande
1. Les commandes de marchandises peuvent être passées via le site web du magasin, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
2. Pour passer une commande en utilisant les outils disponibles dans la boutique en ligne, dans l'onglet "SHOP", sélectionnez la catégorie appropriée dans la liste déroulante. Après avoir sélectionné le produit, choisissez la quantité appropriée du produit, puis cliquez sur le bouton "AJOUTER AU PANIER" pour poursuivre vos achats ou cliquez sur le bouton "ACHETER MAINTENANT" pour passer à la configuration de la commande.
3. Le magasin offre également la possibilité d'imprimer une étiquette non standard sur un rouleau selon les spécifications du client. Pour utiliser le service, dans l'onglet "SHOP", sélectionnez la catégorie "ETIQUETTES PERSONNALISÉES" dans la liste déroulante. Sur la page de configuration du service, choisissez parmi les options proposées. Le client est tenu de télécharger un fichier d'une taille maximale de 500 Mo. Extensions de fichier autorisées : .ai, .eps, .pdf. Le prix est calculé automatiquement en fonction des options sélectionnées. Après avoir choisi parmi les options proposées, cliquez sur le bouton "AJOUTER AU PANIER".
4. Sur la page de configuration de la commande pour le produit sélectionné, fournissez vos données en vérifiant auprès de PayPal, en vous connectant par les Bénéficiaires du Service qui ont un Compte ou en fournissant des coordonnées sous la forme d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone, ainsi qu'en fournissant l'adresse de livraison en indiquant le pays, le nom, le prénom l'entreprise (facultatif), le nom de la rue et le numéro de la maison, et éventuellement le numéro d'appartement, le numéro NIP, le code postal, la ville. Avant d'envoyer le formulaire d'inscription, en cochant la case appropriée, le Client peut déclarer volontairement qu'il accepte de recevoir des informations commerciales et de marketing de la part du Vendeur. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Après avoir fourni toutes les informations requises, cliquez sur le bouton "Procéder à l'expédition". Après avoir sélectionné le mode de livraison des biens parmi les options disponibles, cliquez sur le bouton "Procéder au paiement".
5. Après avoir fourni ses coordonnées et les détails de l'expédition, le client sélectionne le mode de livraison et de paiement. Une fois que vous avez sélectionné vos options de livraison et de paiement, cliquez sur le bouton "Aperçu de la commande".
6. Avant de passer une Commande, le Client reçoit des informations sur le prix total de la Commande, y compris les taxes et autres frais, notamment les frais de livraison et de paiement.
7. La passation d'une commande s'effectue à l'aide du bouton "Pay Now" et équivaut à la soumission au Vendeur par le Client d'une offre de conclusion d'un contrat de vente de biens inclus dans la Commande. En passant une commande d'étiquettes, le Client confirme en outre qu'il a connaissance de :
1. la technologie de fabrication des étiquettes commandées, comprenant entre autres le type de support, de colle, d'impression et de finition utilisés,
2. méthode d'application des étiquettes ordonnées sur un substrat spécifique,
3. le comportement des étiquettes commandées sur le substrat dans les conditions de leur utilisation standard. Le client confirme également qu'il a testé les étiquettes fabriquées selon la technologie commandée dans l'application pour laquelle elles seront finalement utilisées, en tenant compte du substrat et des facteurs chimiques et physiques affectant les étiquettes, y compris thermiques et mécaniques, ou qu'il a volontairement renoncé à effectuer de tels tests sur la base de ses connaissances spécialisées ou son expérience antérieure.
8. Avant d'envoyer le Bon de commande, le Client doit déclarer qu'il a lu le Règlement et en accepte le contenu, et qu'il a pris connaissance de son droit de rétractation du contrat.
9. La confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur est notifiée par l'envoi immédiat d'un e-mail. Ce message contient les conditions du contrat de vente conclu entre les parties. En outre, le message contient également d'autres données saisies par le Client dans le formulaire de commande. Si une erreur est détectée dans les données de la commande, le Client peut en informer le Vendeur en envoyant un e-mail indiquant les données correctes. La conclusion du Contrat de vente a lieu au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par le Vendeur.
10. La commande passée peut être modifiée par le Client avant son exécution par le Vendeur. Le Vendeur confirme l'exécution de la commande par un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique du Client fournie lors de la passation de la Commande. Chaque modification de la commande a lieu après son accord avec le Vendeur par e-mail. En cas de modification de la commande, le délai d'exécution de la commande peut être prolongé.
11. Le Vendeur informera immédiatement le Client de l'impossibilité d'accepter la Commande, notamment dans les cas suivants :
1. le fait de ne pas inclure dans le formulaire rempli toutes les données nécessaires à la réalisation de la commande ;
2. indisponibilité du produit ;
3. absence de contact avec le Client pour compléter et vérifier les données fournies dans le contenu de la Commande passée.
4. les fichiers graphiques envoyés par le client sont incorrects ou mal téléchargés (si une étiquette non standard sur le rouleau est sélectionnée).
12. Le Vendeur fournira les informations susmentionnées par téléphone ou par e-mail. Le Vendeur pourra faire une déclaration de rejet de l'offre dans sa totalité ou soumettre des propositions de modification de la commande sous la forme d'un rejet de l'offre dans la partie impossible à mettre en œuvre, avec conversion de la valeur de la Commande ou division des Biens en une partie livrable et une partie à livrer ultérieurement, sans conversion de la valeur de la commande.
13. La réservation par le Vendeur des modifications de l'offre du Client constitue une nouvelle offre et nécessite son acceptation par le Client. Le Contrat de vente est conclu au moment de la remise au Vendeur d'une déclaration d'acceptation de l'offre modifiée par le Client.
8. La consolidation, la divulgation et la confirmation au Client des dispositions pertinentes du Contrat de vente de produits ont lieu par l'envoi au Client à l'adresse e-mail fournie ou sur un autre support durable de la spécification de la Commande et de la facture de TVA (également enregistrée dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur) ainsi que par la mise à disposition du présent Règlement sur le site Internet boutique en ligne.

4. Paiements

1. La valeur du paiement est déterminée sur la base de la liste de prix fournie dans la boutique en ligne au moment de la passation de la commande.
2. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix bruts en zlotys polonais et incluent la TVA, mais ne comprennent pas les coûts de livraison des biens et le mode de paiement sélectionné.
3. Les frais de transaction et de livraison des marchandises sont à la charge du client.
4. Le prix total de la commande comprend le prix des produits commandés, y compris les taxes et autres coûts, tels que les frais de livraison et de transaction.
5. Le vendeur autorise les modes de paiement suivants pour les services de vente fournis :
1. paiement par carte de crédit Visa, Mastercard, American Express
2. en utilisant le système de paiement externe PayPal, Polska Sp. z o. o. dont le siège social est situé à Varsovie, 00-113 Varsovie, à l'adresse suivante : ul. Emilii Plater 53.PayPal Polska Sp. z o. o. est une société dont l'industrie a été classée dans la Classification Polonaise des Activités (PKD) comme : Conseil en affaires et en gestion. La forme juridique de la société est une société à responsabilité limitée. La société a le numéro NIP 5252406419, le numéro REGON 141108225 et le numéro KRS 0000289372. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante www.paypal.com
3. par virement traditionnel sur le compte bancaire du vendeur après émission d'une facture pro forma.
6. Le client est tenu de payer dans les 7 jours - si vous choisissez le mode de paiement par virement traditionnel. Si le paiement n'est pas reçu dans les 7 jours à compter de la date de la commande - la commande sera annulée sans autre avis 2. au moment de la passation de la commande - si vous choisissez le mode de paiement par un système de paiement externe.
7. Le vendeur se réserve le droit de limiter le choix des modes de paiement du client, en fonction de la valeur de la commande, de la région d'expédition ou d'autres critères importants.
8. Quel que soit le mode de paiement, le vendeur ne procédera à la commande qu'après avoir reçu le paiement.
9. Pour les clients réguliers, le Vendeur offre également la possibilité de payer par paiements différés sur la base d'une facture émise par le Vendeur. La marchandise est alors envoyée avec une facture de virement bancaire avec une date de paiement différé. Le Vendeur décide de la possibilité d'utiliser la date de paiement différé.
10. Le paiement est retourné par le Vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de survenance de la cause, dans le cas de :
1. la résiliation du contrat par le consommateur,
2. la démission du Client de la commande ou d'une partie de la commande payée avant l'exécution, uniquement si le Vendeur reçoit l'information sur la démission avant de procéder à l'exécution de la commande,
3. le vendeur accepte la réclamation couverte par la plainte en tout ou en partie.
11. Le paiement est retourné en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf s'il accepte une solution différente n'entraînant aucun coût pour lui.
12. Le Vendeur est tenu de rembourser les frais de livraison des biens engagés par le Consommateur, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher disponible dans la Boutique en ligne.

5. Livraison et enlèvement des marchandises

1. La livraison des marchandises est disponible sur le territoire de l'Union européenne et de la Grande-Bretagne.
2. La livraison des Biens au Client est payable, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Le Vendeur livre les Biens commandés par les méthodes spécifiées sur le site Internet de la Boutique en ligne, qui sont indiquées sur le chemin d'achat dans le Formulaire de commande. Le choix de certains modes de livraison peut limiter les modes de paiement disponibles pour la Commande.
3. Le client peut venir chercher les marchandises en personne sans frais.
4. Le vendeur propose les modes de livraison suivants pour les marchandises :
1. Retrait personnel / courrier personnel disponible à ul. Chocimska 2, 62-800 Kalisz les jours ouvrables de 9h00 à 15h00.
2. Parcelle d'Orlen
3. Casier à colis InPost
4. InPost
5. Onduleur standard
5. Le délai de livraison des Produits est de 30 jours ouvrables maximum. Le début du délai de livraison du Produit (sauf en cas de paiement différé) est compté à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur. En cas de retard du Vendeur, l'acheteur peut fixer un délai supplémentaire pour la livraison du produit, et après son expiration inefficace, il peut se retirer du contrat.
6. Si le client choisit de retirer les marchandises en personne, il peut le faire dans les 30 jours ouvrables. Le Vendeur informera le Client de la disponibilité des Biens pour l'enlèvement. Le début de la période pendant laquelle le produit est prêt à être enlevé par le client (à l'exception du paiement différé) est calculé à partir de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur.
7. Le délai de livraison des marchandises peut changer si le client modifie sa commande.
8. La libération des marchandises a lieu si le client choisit l'option UPS standard, les jours ouvrables à l'adresse fournie par le client.
9. Le client est informé en détail, au cours du processus de commande, des méthodes de livraison disponibles, des transporteurs et des coûts associés.
10. La libération de la marchandise a lieu au plus tôt après le paiement effectué par le client, sauf dans le cas indiqué au point 4.10. 4.10.
11. Le vendeur peut confirmer la remise des marchandises au transporteur pour la livraison en envoyant un e-mail à l'adresse électronique du client.
12. Le risque de perte ou d'endommagement accidentel de l'article est transféré au consommateur dès sa remise au consommateur.
13. Si les Biens sont livrés par un transporteur, le Client doit examiner le colis en présence du transporteur.
14. En cas de dommages à l'envoi, le Client a le droit de demander au transporteur d'établir un rapport approprié.

6. Non-conformité des marchandises au contrat et plaintes

1. La base et l'étendue de la responsabilité du vendeur envers le client qui est un consommateur ou un entrepreneur ayant des droits de consommateur, si le produit vendu présente un défaut physique ou juridique (non-conformité du produit au contrat de vente) sont définies par la loi généralement applicable, en particulier les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs.
2. Une plainte peut être déposée par le client, par exemple :
1. par écrit à l'adresse : ul. Chocimska 2, 62-800 Kalisz ;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : biuro@mdlabels.pl;
3. Dans le contenu de la plainte, il est recommandé d'inclure une description du problème, comprenant notamment le type et la date du défaut ; les coordonnées qui seront utilisées pour répondre à la plainte et mener la correspondance y afférente ; le numéro de compte bancaire pour un éventuel remboursement ; indiquer comment rendre les biens conformes au contrat de vente - en les réparant ou en les remplaçant. Une plainte peut être soumise en utilisant le formulaire dont le modèle est joint au Règlement, mais ce n'est pas obligatoire.
4. Le vendeur répondra à la plainte au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de son dépôt. L'absence de réponse du vendeur dans le délai susmentionné signifie que le vendeur a considéré la plainte comme justifiée. Le vendeur informera le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur de la résolution de la plainte, en fonction de la volonté du consommateur ou de la méthode de dépôt de la plainte.
5. Si les biens sont incompatibles avec le contrat, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur peut exiger leur réparation ou leur remplacement.
6. Le vendeur peut effectuer un remplacement lorsque le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur demande une réparation, ou le vendeur peut effectuer des réparations lorsque le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur demande un remplacement, si les biens sont mis en conformité avec le contrat d'une manière choisie par le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur. est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou nécessitent des coûts excessifs pour le vendeur, ce dernier peut refuser de mettre les biens en conformité avec le contrat.
7. Le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur peut faire une déclaration concernant la réduction du prix des biens ou la résiliation du contrat lorsque :
1. Le magasin a refusé de réparer ou de remplacer ou n'a pas mis les biens en conformité dans un délai raisonnable à partir du moment où la plainte a été déposée et sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l'entrepreneur avec les droits du consommateur ;
2. malgré la réparation ou le remplacement, les marchandises ne sont toujours pas conformes au contrat ;
3. le défaut de conformité des biens au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ;
4. la déclaration du vendeur ou les circonstances montrent clairement qu'il ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l'entrepreneur avec les droits du consommateur.
8. Le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur ne peut pas demander la résiliation du contrat de vente si le défaut de conformité des biens avec le contrat est sans importance. Il est présumé que le défaut de conformité des biens avec le contrat est significatif.
9. Si le vendeur accepte la demande :
1. en cas de demande de mise en conformité des biens avec le contrat - le vendeur doit réparer ou remplacer les biens dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande et sans inconvénient excessif pour le consommateur ou l'entrepreneur avec les droits du consommateur ;
2. en cas de résiliation du contrat - le vendeur restitue au consommateur ou à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur le prix des biens achetés immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des biens ou de la preuve de leur restitution ;
3. en cas de réduction de prix - le Vendeur restitue au Consommateur ou à l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur le montant dû pour la réduction de prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de réduction de prix.
10. Le vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité des biens au contrat, si le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a été clairement informé qu'une caractéristique spécifique des biens diffère des exigences de conformité au contrat, et a accepté clairement et séparément le défaut d'une caractéristique spécifique. des biens.
11. Si le défaut de conformité au contrat ne concerne qu'une partie des biens livrés en vertu du contrat, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur ne peut se rétracter que par rapport à ces biens, ainsi que par rapport aux autres biens qu'il a achetés en même temps que les biens en question. non conformes au contrat, si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur accepte de conserver uniquement les biens conformes au contrat.
12. Le Vendeur est responsable du manque de conformité de Towaru avec le contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans les deux ans à compter de ce moment, à moins que la date d'expiration des Biens indiquée par le Vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom soit plus longue. Il est présumé que le défaut de conformité du bien au contrat, révélé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du moment de la livraison du bien, existait au moment de sa livraison, sauf preuve contraire ou si la présomption ne peut être conciliée avec la spécificité du bien ou la nature du défaut de conformité du bien au contrat. .
13. Le Vendeur ne peut invoquer l'expiration du délai pour constater la non-conformité des Biens au contrat, si ce défaut a été frauduleusement dissimulé.
14. En cas de résiliation du contrat, le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur retourne immédiatement les Biens au Vendeur à ses frais. Le Vendeur restitue immédiatement le prix au Consommateur ou à l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Bien ou de la preuve de sa restitution sur le compte bancaire indiqué ou par mandat postal à l'adresse indiquée dans la commande.
15. Si les données ou les informations fournies dans la réclamation sont incomplètes et doivent être complétées, le vendeur demandera de combler les lacunes dans le cadre indiqué avant d'examiner la réclamation.
16. Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, à moins que le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur n'ait expressément convenu d'un mode de retour différent, qui n'implique aucun frais pour lui.

7. Droit de se retirer de l'accord

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement au Client ayant la qualité de Consommateur ou à l'Entrepreneur ayant les droits d'un Consommateur au sens du présent Règlement.
2. Conformément à l'art. 27 sec. 1 de la loi sur les droits des consommateurs, le client qui a conclu un contrat à distance a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur est entré en possession des biens ou à laquelle un tiers indiqué par le consommateur autre que le fournisseur est entré en possession des biens. .
3. Le délai pour se retirer de l'accord commence :
1. pour le contrat en vertu duquel le vendeur délivre les biens, étant obligé de transférer sa propriété - à partir de la prise de possession des biens par le consommateur, l'entrepreneur ayant les droits du consommateur ou un tiers indiqué par lui autre que le fournisseur ;
2. dans le cas de contrats de prestation de services - à partir de la date de conclusion de l'accord.
4. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration. Une déclaration de rétractation du contrat peut être présentée, par exemple :
1. par écrit à l'adresse : ul. Chocimska 2, 62-800 Kalisz ;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : biuro@mdlabels.pl;
5. La déclaration de rétractation du contrat doit contenir : la spécification du destinataire (selon les données fournies ci-dessous), la date de conclusion du contrat / réception des Biens, le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui se rétracte, des informations sur l'objet de la rétractation, et une déclaration concernant la rétractation du contrat avec le Magasin, et - dans le cas d'une version papier - il doit être signé.
6. Lors de la rétractation du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire constituant l'annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs ou le formulaire se trouvant au point 11 du Règlement et sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet concernant la rétractation du contrat. L'utilisation du modèle de formulaire n'est pas obligatoire. Le consommateur peut informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter du contrat également en soumettant une déclaration non équivoque de volonté de se rétracter du contrat sous une forme différente.
7. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme nul.
8. Si le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur a fait une déclaration de rétractation du contrat avant que le vendeur n'accepte son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
9. Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat par le Consommateur ou l'Entrepreneur, tous les paiements effectués par lui. Le Vendeur renvoie le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur, à moins que le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur n'ait expressément convenu d'un mode de retour différent, qui n'implique aucun frais pour lui.
10. Si l'objet du contrat est la vente des biens, le vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur ou de l'entrepreneur ayant des droits de consommateur jusqu'à la réception de la restitution des biens ou la remise par le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur de la preuve de la restitution des biens, selon l'événement qui se produira le plus tôt. l'événement se produira le plus tôt.
11. Le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
12. Le consommateur et l'entrepreneur ayant des droits de consommateur sont tenus de renvoyer les biens au vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il s'est retiré du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les biens à l'adresse du vendeur avant l'expiration du délai.
13. Si le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur qui exerce son droit de rétractation a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur ou à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
14. Dans le cas de Biens qui ne peuvent pas être renvoyés par courrier ordinaire (par exemple, des envois surdimensionnés), le Consommateur ou l'Entrepreneur ayant des droits de Consommateur peut encourir des coûts plus élevés pour les renvoyer, conformément à la liste de prix exemplaire suivante de l'un des transporteurs : https://furgonetka. pl/account/adding_paczki.
15. Dans le cas d'un service dont l'exécution à la demande expresse du consommateur ou de l'entrepreneur ayant des droits de consommateur a commencé avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir présenté une telle demande est tenu de payer les services accomplis jusqu'à la rétractation du contrat. Le montant du paiement est calculé en proportion de l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou du montant convenu dans le contrat de clôture. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.
16. En cas de rétractation, le consommateur ou l'entrepreneur ayant des droits de consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi.
17. Le droit de se retirer du contrat n'est pas accordé au consommateur et à l'entrepreneur ayant des droits de consommateur en matière de contrats à distance :
1. pour la fourniture de services dont le consommateur est obligé de payer le prix, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début du service qu'après l'exécution du service par l'entrepreneur, il perdrait le droit de se retirer du contrat, et l'a accepté à l'attention de ;
2. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent intervenir avant la date limite de rétractation du contrat ;
3. dans laquelle l'objet du service est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ;
4. dans lequel l'objet du service est un bien qui se détériore rapidement ou dont la durée de vie est courte ;
5. dans laquelle l'objet du service est une marchandise livrée dans un emballage scellé, qui ne peut être retournée après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le colis a été ouvert après la livraison ;
6. dans laquelle l'objet du service est constitué de biens qui, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres biens après leur livraison ;
7. dont l'objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
8. dans lequel le consommateur a explicitement demandé à l'entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent ; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou livre des biens autres que les pièces détachées nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le consommateur a le droit de se retirer du contrat en ce qui concerne les services ou les biens supplémentaires ;
9. dans lesquels l'objet du service est constitué d'enregistrements sonores ou visuels ou de programmes d'ordinateur livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
10. pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ;
11. conclu par le biais d'une vente aux enchères publique ;
12. pour la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux manifestations sportives ou culturelles, si le contrat précise le jour ou la période de prestation du service ;
13. pour la fourniture d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, pour lequel le consommateur est obligé de payer le prix, si l'entrepreneur a commencé le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début du service qu'après l'exécution du service par l'entrepreneur, il perdrait le droit de se retirer du contrat, et l'a reconnu, et si l'entrepreneur a fourni au consommateur la confirmation visée à l'art. 15 sec. 1 et 2 ou de l'art. 21 sec. 1 ;
14. pour la fourniture de services pour lesquels le consommateur est obligé de payer un prix, pour lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de venir le réparer, et le service a déjà été entièrement exécuté avec l'accord exprès et préalable du consommateur.

8. Dispositions concernant les entrepreneurs

1. Cette section du Règlement et les dispositions qu'elle contient s'appliquent uniquement aux clients et aux bénéficiaires de services qui ne sont pas des consommateurs ou des entrepreneurs ayant des droits de consommateurs.
2. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de vente conclu avec un Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du contrat de vente peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune réclamation contre le vendeur de la part du client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant des droits de consommateur.
3. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des Consommateurs ou des Entrepreneurs ayant des droits de Consommateur, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris en exigeant un prépaiement total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de conclure le Contrat de vente.
4. Dès que le Vendeur remet le Produit au transporteur, les avantages et les charges liés aux Biens et le risque de perte ou de dommage accidentel aux Biens sont transférés au Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable de la perte, du manque ou de l'endommagement des Biens à partir de leur acceptation pour le transport jusqu'à leur remise au Client et du retard dans le transport de l'envoi.
5. Si les Biens sont envoyés à un Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur par l'intermédiaire d'un transporteur, le Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur est obligé d'examiner l'envoi à temps et de la manière acceptée pour de tels envois. S'il constate que les biens ont été perdus ou endommagés pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
6. Conformément à l'Art. 558 § 1 du Code Civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des Biens ou de la non-conformité des Biens au Contrat de Vente envers un Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur est exclue.
7. Dans le cas de destinataires de services qui ne sont pas des consommateurs ou des entrepreneurs ayant des droits de consommateurs, le prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans donner de raisons.
8. La responsabilité du prestataire de services/vendeur envers le bénéficiaire de services/client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant des droits de consommateur en vertu du contrat de vente est limitée au montant du prix payé et aux frais de livraison. La limitation de la responsabilité s'applique aussi bien à une seule réclamation qu'à la somme de toutes les réclamations jusqu'à un montant total de 1 000 PLN. La responsabilité du Vendeur envers le Bénéficiaire du service/Client qui n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur ayant des droits de Consommateur pour le retard de l'expédition est exclue. Le prestataire de services/vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner vis-à-vis du destinataire du service/client qui n'est pas un consommateur ou un entrepreneur ayant des droits de consommateur. Le Vendeur n'est pas responsable envers les Clients qui ne sont pas des Consommateurs des interruptions dans le bon fonctionnement du Magasin, de la perte de données et de la mauvaise fourniture des Services, causées par la force majeure, y compris les activités techniques ou les raisons attribuables aux entités par lesquelles le Vendeur fournit des Services.
9. Tout litige survenant entre le vendeur/prestataire de services et le client/prestataire de services qui n'est pas un consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège du vendeur/prestataire de services.

9. Méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations

1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client de recourir à des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations sont disponibles au siège et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs des poviat (municipalités), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections de l'inspection du commerce des voïvodies et sur le site Internet site web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (http://www.uokik.gov.pl).
2. En particulier, le client a le droit de demander :

1. à un tribunal permanent d'arbitrage des consommateurs opérant à l'Inspection du commerce avec une demande de règlement d'un litige découlant du contrat de vente conclu,
2. à l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce avec une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue du règlement à l'amiable du litige entre le client et le vendeur, 2) au médiateur des consommateurs de la poviat (commune) ou à l'organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs,
3. via la plateforme en ligne de l'UE ODR (Online Dispute Resolution), disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour une plainte concernant la résolution extrajudiciaire de litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne.

3. S'il n'est pas possible de résoudre le litige à l'amiable entre le Vendeur et le Client qui n'est pas un Consommateur ou un Consommateur ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne, dans les circonstances permettant une telle possibilité par les dispositions de son droit national, le tribunal compétent pour le siège du Vendeur sera compétent pour sa résolution.

10. Dispositions finales

1. Le Règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site web du magasin.
2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Le Règlement peut être modifié en raison de : changements dans la loi, changements dans les méthodes de paiement et de livraison, ainsi qu'en raison de changements techniques ou organisationnels concernant les services fournis par le Vendeur - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.
3. Le Règlement est modifié par la publication de son nouveau contenu sur le site web du Magasin dans un délai de 14 jours avant la date d'entrée en vigueur de son nouveau libellé.
4. La modification du Règlement ne s'applique pas aux contrats de Vente conclus avant la date de sa modification. Toutes les Commandes acceptées par le Vendeur pour exécution avant la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement sont exécutées sur la base du Règlement qui était en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.
5. Si les parties sont liées par un accord conclu pour une durée indéterminée, le Vendeur enverra une information sur la modification du Règlement par e-mail contenant un lien vers le texte du Règlement modifié 14 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Si le Bénéficiaire du service n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer le Vendeur en lui soumettant une déclaration de volonté concernant la suppression du Compte, ce qui entraîne la résiliation du contrat. Si le Bénéficiaire du service n'a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification, le Règlement modifié s'impose au Bénéficiaire du service.
6. Pour les questions qui ne sont pas couvertes par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent. Les dispositions du droit polonais sont également applicables en tant que droit applicable à l'exécution du contrat conclu avec le Vendeur et au règlement des litiges y afférents à l'égard des Clients qui ne sont pas des Consommateurs ou des Consommateurs ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne, si les dispositions de leur droit national permettent une telle possibilité.
7. En ce qui concerne les contrats conclus avec le Vendeur, en cas de non-conformité du Règlement avec les dispositions du droit généralement applicable dans le pays du Consommateur, qui ne peuvent être exclues par contrat, ces dispositions s'appliquent.
8. Si certaines dispositions du Règlement s'avèrent invalides ou inefficaces, cette circonstance n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions du Règlement. A la place des dispositions invalides ou inefficaces, s'appliquent les dispositions correspondant à ce que les parties ont convenu ou à ce qu'elles auraient convenu si elles avaient inclus une telle disposition dans le Règlement.

MODÈLE DE RÉSILIATION DU CONTRAT

(ce formulaire ne doit être rempli et renvoyé que si vous souhaitez vous retirer du contrat)Bénéficiaire : MD Labels sp. z o. o. sp. k. st. Chocimska 2, 62-800 Kalisz biuro@mdlabels.pl -

Je/nous(*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens(*)/la prestation du service(*) suivants :

- Date de conclusion du contrat(*)/réception(*)

- Prénom et nom de famille :

- Adresse :

- Signature : (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

- Date : (*) Biffer les mentions inutiles.

 

FORMULAIRE DE PLAINTE

(ce formulaire peut être rempli et renvoyé si vous souhaitez déposer une plainte pour non-conformité des marchandises au contrat/à la garantie)

Destinataire : MD Labels sp. z o. o. sp. k. st. Chocimska 2, 62-800 Kalisz biuro@mdlabels.pl

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

Numéro de téléphone du client :

L'adresse électronique du client :

J'indique les coordonnées qui seront utilisées pour répondre à la plainte et mener la correspondance y afférente :

• Adresse postale : - adresse électronique :

La plainte concerne :

• contrat de vente de .............................. des marchandises :
• des contrats pour la fourniture d'un autre service :
• autre :

Date de la constatation du motif de la plainte :

Description du problème :

Demande de plainte :

• l'élimination des défauts des biens ou des services
• remplacement de marchandises exemptes de défauts
• la baisse du prix des marchandises
• retrait du contrat signature du Soumissionnaire :